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peut on imposer un moyen de paiement

peut on imposer un moyen de paiement

Jugement: Apple ne peut plus imposer son système de paiement ; 10/09/2021 · Apple ne peut plus imposer aux éditeurs d'utiliser son système de paiement au sein de leurs applications, et donc de payer une commission, a décidé vendredi la juge américaine responsable du ... Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de ... ; 21/07/2020 · Aides au paiement des factures : eau, téléphone, ... le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ? » sera mise à jour significativement. ... Un peu. Moyen. Beaucoup. Parfait ! Apple n'est pas un monopole mais doit ouvrir son système ... ; 10/09/2021 · "Apple a +gagné+ en n'étant pas considéré comme un monopole, mais Epic a +gagné+ le droit de diriger les joueurs vers l'Epic Store (son propre magasin, NDLR) comme moyen de paiement … Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à ... ; Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ? Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police.